Conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes ci-dessous encadrent l’ensemble des contrats de vente des produits appartenant à la société Maison Dutier, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 893 111 542, ayant son siège social au 5 rue du manoir de Servigné, 35000 Renne (ci-après « Maison Dutier») et ses clients (ci-après « Le Client »).
Ces CGV ont pour fonction de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site www.maisondutier.com et à la boutique en ligne associée (ci-après le « site »), réaliser des commandes et gérer les relations entre Maison Dutier et les utilisateurs, y compris l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
Tout utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le site ou procède à une commande.
Les CGV sont notifiées aux utilisateurs pour acceptation, préalablement à toute commande sur la boutique en ligne.
La validation d’une commande sur le site www.maisondutier.com entraine automatiquement l’adhésion à l’intégralité de nos CGV.
En cas de non-respect des présentes conditions par le Client, Maison Dutier se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.
Article 1 : Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits de la marque Maison Dutier sur le site www.maisondutier.com.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Maison Dutier.
Tous autres documents tels que prospectus, presses, catalogues ou e-mailing, émis par Maison Dutier n’ont qu’une valeur indicative.
Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant du Client sont réputées non écrites et n’ont aucune valeur contractuelle entre les parties.
Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de Maison Dutier ne sont données qu’à titre indicatif, ne l’engagent pas et peuvent être modifiées à tout moment.
Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par un accord exprès et écrit de Maison Dutier.
Article 2 : Modification des CGV
Maison Dutier est libre de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV figurant sur le site internet www.maisondutier.com sont datées.
La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande par le Client.
Ainsi, seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables au Client.
Maison Dutier considère que le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV figurant sur le site internet www.maisondutier.com, en validant une nouvelle commande.
Article 3 : Présentation des articles
Des photographies des produits figurent sur le site ww.maisondutier.com et sont consultables librement.
Ces photographies ne sont en aucun cas contractuelles.
Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte expressément de ne pas engager la responsabilité de Maison Dutier à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).
L’utilisateur souhaitant recevoir un complément d’information sur un produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@maisondutier.com.
Article 4 : Prix
Tous les prix présentés sur le site s’entendent en Euros.
Ils sont stipulés toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables exclusivement en Euros. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.
Maison Dutier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix appliqués correspondent à ceux affichés sur le site internet ww.maisondutier.com au moment de la validation de la commande par le Client.
Ces prix sont, au jour de la validation de la commande par le Client, fermes et définitifs.
Article 5 : Bons d’achat et avoirs
Les bons d’achat envoyés par Maison Dutier sont utilisables pour une durée de 1 an (un an) sur l’ensemble des produits proposés sur le site internet www.maisondutier.com et ce, à compter de la date figurant sur ce bon.
Le délai se compte de date à date ce qui signifie qu’il s’achève le même jour et le même mois que celui du départ, mais de l’année suivante. A titre d’exemple, un bon d’achat daté au 10 mars 2019 est utilisable jusqu’au 10 mars 2020, 23h59 inclus.
Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux, ni avec des codes promotionnels.
Article 6 : Codes promotionnels
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base TTC non-remisés.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat.
Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par Client, sauf instruction contraire de Maison Dutier.
Ces promotions ne sont pas déductibles lors d’un échange.
Article 7 : Information légale
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans est interdite.
Le Client s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 (dix-huit) ans révolus à la date de la commande.
Maison Dutier attire l’attention du Client sur le fait que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient de le consommer avec modération.
Article 8 : Commande
Toute commande doit être effectuée par l’intermédiaire du site internet www.maisondutier.com
La description de chaque produit est à la disposition de chaque client sur ce site.
La création d’un compte personnel sur le site n’est pas requis pour réaliser une commande.
En revanche, certaines données personnelles du client sont requises par Maison Dutier pour la bonne exécution de la commande.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité Maison Dutier ne pouvant être engagée à ce titre.
Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Article 9 : Validité de la commande
La commande est confirmée par Maison Dutier par l’envoi d’un e-mail au Client.
Toute commande peut être refusée par Maison Dutier pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de particuliers.
De plus, Maison Dutier se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
En outre, Maison Dutier se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Dans les plus brefs délais suivant la passation d’une commande, Maison Dutier adresse au Client une facture par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.
Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
Maison Dutier s’engage à honorer les commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande payée et ne pouvant être honorée sera naturellement remboursée par Maison Dutier dans un délai de 30 jours ouvrés.
Article 10 : Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
Maison Dutier est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le site, sans préjudice des commandes passées par le Client.
En cas d’indisponibilité du produit commandé ou d’un retard dans la livraison, le Client pourra choisir de :
- solliciter un remboursement égal au montant du/des produit(s) indisponible(s) ;
- être livré lorsque les produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue) ;
- obtenir un produit équivalent en lieu et place du produit commandé.
Dans le cas d’un remboursement, Maison Dutier s’engage à rembourser le Client dans les 15 jours ouvrés suivant la demande du Client.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, le Client est averti par e-mail dans un délai de 48 heures à compter de la validation de la commande.
Maison Dutier ne peut être tenue responsable d’un préjudice subi par le Client en raison de l’indisponibilité du/des produit(s) commandé(s), ni tenu au versement de dommages et intérêts.
Article 11 : Livraison et expédition
Les frais de livraison sont mentionnés sur le site internet www.maisondutier.com, toutes taxes comprises, au cours du processus de commande.
Ils sont facturés au Client en sus du prix des produits, sauf mention ou conditions particulières.
Ces frais de livraison doivent être acceptés par le Client au moment de la validation de la commande.
Ils figurent sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des produits.
Il est précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction de la quantité et du territoire de livraison des produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la réalisation de sa commande.
Le colis est acheminé à cette adresse par l’intermédiaire d’un prestataire choisi par Maison Dutier.
Toute commande est expédiée du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.
Les délais d’expédition sont de 2 à 3 jours ouvrés. Ces délais peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle.
En cas d’allongement des délais de livraison, les informations sont portées à la connaissance du Client par e-mail, dans un délai de 48 heures.
Maison Dutier s’engage à expédier ses commandes dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Toutefois, Maison Dutier faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste, UPS etc.) pour l’acheminement de ses produits, elle est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le site peuvent ainsi être impactés du fait des délais des prestataires, sans que Maison Dutier ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Il est expressément convenu qu’à compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée.
Dans le cas où la commande n’est pas complète, conforme ou a été endommagée, le Client s’engage à refuser de réceptionner cette commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif.
Toute commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.
Article 12 : Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en totalité par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes de Maison Dutier, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.
L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service : https://stripe.com/fr/ssa
Les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe uniquement. En aucun cas Maison Dutier ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.
Maison Dutier ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.
Maison Dutier se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.
Article 13 : Circonstances libératoires
Maison Dutier est libérée de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.
A ce titre, sont notamment comme cas de force majeure ou fortuits les évènements suivants :
- l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle des stocks et approvisionnements de Maison Dutier;
- la grève, le lock-out sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ;
- la survenance d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un épisode de pandémie ;
- le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que notamment l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de machine ;
- toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de Maison Dutier.
En cas de survenance de l’un de ces évènements, en cas de fait du prince ou de cas fortuit, Maison Dutier s’engage à rembourser les Clients pour lesquels les livraisons n’auront pas été expédiées. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la demande de remboursement de chaque Client.
En l’absence de demande de remboursement du Client, le contrat de vente est alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Article 14 : Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « [le Client] dispose d’un délai de quatorze [14] jours pour exercer son droit de rétraction […] sans avoir à motiver sa décision […] ».
Selon l’article L.221-19 du même Code :
« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Seul le Client identifié comme tel auprès de Maison Dutier peut exercer ce droit de rétractation, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.
Le droit de rétractation peut s’exercer via l’email de contact contact@maisondutier.com ou via le lien inclus dans l’email de confirmation de la commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui auront été descellés ou ouverts par le Client ou le destinataire de la commande après leur livraison.
Le Client s’engage à retourner les produits reçus sans délai, le cas échéant « au plus tard, dans les quatorze [14] jours suivant la communication [à Maison Dutier] de sa décision de se rétracter » (article L.221-23 du Code de la consommation).
Les frais de renvoi des produits sont à la charge exclusive du Client.
Le retour du/des produit(s) est effectué aux risques du Client. Dans le cas où le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, Maison Dutier se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retourné(s).
En cas de rétractation à l’initiative du Client, Maison Dutier le rembourse des sommes versées TTC et ce, dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du/des produit(s) retourné(s).
L’adresse à laquelle la commande doit être retournée est communiquée au Client au moment de l’exercice de son droit de rétractation.
Article 15 : Garantie des produits
Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées au Client par la boutique en ligne lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus.
Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de Maison Dutier ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-7 et suivants du Code de la consommation), de la garantie légale d’éviction (articles 1626 et suivants du Code civil) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de livraison pour faire parvenir sa réclamation à Maison Dutier.
Au-delà de ce délai, Maison Dutier n’est plus en mesure de garantir le produit contesté puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage ne peut être effectué ; à moins que le Client ne fournisse la preuve que l’altération du produit est antérieure à la date d’achat.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
La marque « Maison Dutier » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du site (noms de domaine, textes, arborescences, textes, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de Maison Dutier.
Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite de Maison Dutier.
Toute reproduction, imitation sera poursuivie au titre de l’infraction de contrefaçon.
La navigation sur le site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.
Maison Dutier consent à l’utilisateur un droit d’accès et de consultation du site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
Article 17 : Liens hypertexte et commentaires
La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’autorisation écrite et préalable de Maison Dutier, qui peut être révoquée à tout moment.
Maison Dutier décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès aux sites – et à leur contenu – ayant un lien hypertexte vers ou sur le site de Maison Dutier.
Article 18 : Accès à la boutique en ligne
Maison Dutier se réserve le droit de faire des modifications sur la boutique en ligne et sur le site à tout moment.
Maison Dutier décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du site, de survenances de bogues, ou encore de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir du site www.maisondutier.com.
Article 19 : Réclamation – informations
Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@maisondutier.com ou via le formulaire présent sur la page ‘Contact’ du site.
Article 20 : Limitation de responsabilité
Dans le cas où la responsabilité de Maison Dutier serait établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement imputé à Maison Dutier, celle-ci est limitée au montant de la commande hors-taxes payée par le Client à Maison Dutier.
Seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation ; tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires n’ouvrent pas droit à réparation au profit de l’utilisateur.
Bien que le site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, l’utilisation du site internet est réalisée aux seuls risques de l’utilisateur.
Maison Dutier ne peut garantir que le site soit libre de toute erreur, bug ou virus et que le site soit disponible et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Maison Dutier ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption de tout ou partie du site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Maison Dutier ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des produits par le Client ou par un tiers.
Maison Dutier se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du site, les services ou contenus offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
Article 21 – Données personnelles
Maison Dutier collecte certaines données personnelles du Client au moment de la commande.
Lors de la commande, le Client renseigne certaines données personnelles, notamment les nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone, qui sont collectées par Maison Dutier .
Ces données sont traitées automatiquement à des fins de gestion de la commande et de la base clients de Maison Dutier, ainsi qu’à des fins statistiques et de prospection commerciale.
Ces données peuvent être partagées avec les partenaires de Maison Dutier requis pour la réalisation des paiements et le bon traitement et l’acheminement de la commande.
Ces partenaires ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
L’adresse email du Client peut également être utilisée pour l’inscription et l’envoi d’une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles, sous réserve de l’acceptation expresse du Client au moment de la commande.
Le Client peut modifier son choix en contactant le service client à l’adresse contact@maisondutier.com ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client dispose des droits suivants :
- Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
- Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
- Demander la limitation du traitement de ses données ;
- S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
- S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation de ses coordonnées à des fins commerciales
Le Client qui souhaite exercer ces droits doit adresser une demande par mail à contact@maisondutier.com, incluant ses nom et prénom.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute fraude, cette demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Maison Dutier s’engage à détruire ce justificatif une fois la demande traitée.
Maison Dutier met en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du site ou de perte de données personnelles relatives à des utilisateurs, Maison Dutier les en informe par mail dans les conditions légales applicables.
Maison Dutier prend toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, afin de remédier à la faille et d’assurer la sécurité des données.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 22 – Cookies
Maison Dutier est susceptible de mettre en place des cookies sur le site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le site afin de faciliter l’utilisation du site.
Les cookies installés par Maison Dutier sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.
L’utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
A ce titre, Maison Dutier recueille le consentement des utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.
Maison Dutier s’engage à utiliser ces cookies uniquement aux fins d’établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des utilisateurs.
Article 23 : Non validité partielle
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Article 24 : Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir, auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.
Article 25 : Médiation
En cas de litige relatif à une commande, le Client doit s’adresser en priorité à Maison Dutier, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@maisondutier.com.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Maison Dutier adhère au Service AMBO dont les coordonnées sont les suivantes : Association de Médiateurs Bretagne Ouest - 12 Rue Colbert - 56100 Lorient. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Maison Dutier, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Maison Dutier.
En outre et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, et accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Article 26 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
A défaut d’issue amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition impérative contraire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
CGV en date du 31/01/2021 et applicables à compter de cette date.
